Créer une société est un défi passionnant, mais cela peut aussi se révéler complexe sur le plan juridique. C’est pourquoi Sobenlaw met à disposition cette fiche pratique sur la création d’une société. Dans cette fiche, nous vous donnons les clefs pour réussir dans cette étape cruciale de votre projet. Sachez avant toute chose que chaque choix a des conséquences !
Commencez par personnifier votre société en lui trouvant un nom.
Ce nom est également appelé Raison Sociale ou dénomination sociale et il identifiera votre société en tant que personne (morale).
Généralement, il fait référence à l’activité exercée (par exemple, Sobenlaw fait référence à notre activité juridique).
Le siège social correspond au domicile juridique de votre société. Cela correspond à son adresse.
Le siège social, c’est le lieu où votre société a sa direction et va recevoir tous les documents liés à son activité.
Le siège social est fixé dans les statuts lors de la création de la société. Ce siège social pourra par la suite être déplacé au cours de la vie de votre société via une modification statutaire.
L’adresse du siège social de votre entreprise devra figurer sur vos documents commerciaux (notamment vos factures, correspondances, etc.).
À savoir : Le choix du lieu du siège social aura une incidence sur le tribunal compétent pour certains litiges.
⚠️ Attention : Sans siège social, votre entreprise ne pourra pas être immatriculée.
Lors de la création de votre société, il est primordial de nommer un ou plusieurs dirigeants car ce sont eux qui représenteront votre société !
Pour nommer vos premiers dirigeants, plusieurs options :
- Au moment de la rédaction des statuts ;
- Dans un acte séparé adopté avant la rédaction de vos statuts.
⚠️ Attention : Choisissez bien votre dirigeant car il aura le pouvoir de représenter votre société à l’égard des tiers (ce qui représente des risques). En fonction de la forme sociale que vous choisirez, les pouvoirs de votre dirigeant vont différer.
Le capital social correspond à la somme des apports en numéraire et en nature effectués par les associés dans la société.
Il existe trois types d’apports :
- Les apports en numéraires : de l’argent ;
- Les apports en nature : des biens corporels ou incorporels (immeuble, brevet, fonds de commerce, etc.) ;
- Les apports en industrie : un savoir-faire, des relations, etc. (il n’est pas possible d’effectuer ce type d’apport dans toutes les formes de sociétés) ;
Le dépôt d’au moins une partie (variable selon la forme sociale choisie) du capital social doit être déposée lors de la constitution de votre société. Ce dépôt s’effectue généralement auprès d’un établissement bancaire qui, sous quelques jours, vous délivrera une attestation de dépôt.
Les apports en industrie ne sont pas pris en compte dans le calcul du capital social.
Le pacte d’associés correspond à une convention conclue entre les associés de la société, en parallèle des statuts, visant à organiser les rapports entre les associés et la gouvernance de votre société.
Vous envisagez de créer une société avec des amis ? Cela a de nombreux avantages ! Vous vous dites sûrement que, dans ce cas, un pacte d’associé n’est pas utile. Malheureusement, une mésentente est vite arrivée… Pour éviter de nombreux problèmes, Sobenlaw vous recommande de mettre en place un pacte d’associés.
Pour en savoir plus sur le pacte d’associés, ses caractéristiques et son importance, consultez notre fiche pratique sur Le pacte d’associés.
Les statuts représentent la pierre angulaire de votre société. Ce document contient notamment les principales caractéristiques, règles d’organisation et de fonctionnement de votre société.
C’est au moment de la signature des statuts par tous les associés que votre société sera constituée.
Maintenant que vos statuts sont signés, il faut déclarer légalement l’existence de votre société auprès greffe du tribunal de commerce compétent. Cette étape porte le nom d’immatriculation.
Pour déclarer votre société, il faut vous rendre sur le Guichet Unique, où vous pouvez effectuer toutes les formalités d’immatriculation auprès de l’INPI qui se chargera de transmettre les informations au greffe compétent.
Une fois votre société immatriculée, il lui sera attribué un numéro d’identification unique (également appelé SIREN) et votre société sera insérée au sein du Registre du Commerce et des Sociétés (RCS).
Ce SIREN sera utilisé dans toutes vos relations (notamment avec l’administration ou vos clients).
- Pensez à déclarer les bénéficiaires effectifs : ceci se fait au travers d’une déclaration des bénéficiaires effectives (DBE) accessible via le Guichet Unique. Cette déclaration va permettre d’identifier la ou les personnes qui contrôlent la société.
- Pensez à publier la création de votre société dans un support d’annonces légales : Dans un journal d’annonces légales ou un support habilité à publier une annonce légale (outils de recherche). Une attestation de parution doit vous être délivrée. Elle devra être transmise via le Guichet Unique.
- Pensez également à accomplir les formalités nécessaires en cas d’activité règlementée, le cas échéant : c’est notamment le cas pour les restaurants, bars, etc.
- Enfin, n’oubliez pas, en cas de besoin, d’assurer votre société.